fait valoir que le décret aurait méconnu le critère de cohérence du réseau routier énoncé aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière en n'incluant pas dans le réseau routier national

E...et de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

DE LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX SUR LA ROUTE NATIONALE N° 9 AUX ENVIRONS DE MILLAU ; VU, SOUS LE N° 39 111, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 24 NOVEMBRE ET LE 29 DECEMBRE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du D de l'article 1.1. des dispositions particulières du règlement du plan

L. 118-4 du code électoral.

En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité des articles L. 10 et L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 et L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire : 4.

111 du code général des impôts et regardées comme des revenus distribués par la société EPS ; - a commis une erreur de droit en retenant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions du

114 de l'annexe II au code général des impôts. 8.

écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 PORTANT REGLEMENT SUR LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 122-11

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... soutient qu'en application de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, le maire de Bormes-les-Mimosas n'avait pas compétence pour statuer

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

R. 111-2, R. 111-4, R. 111-9 et R. 421-2 du code de l'urbanisme, aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que dès

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être