AVRIL 1996, POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS [RJ1]. | 14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-4 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS

En premier lieu, l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20 qui instituent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

15, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

R.122-27 du code de l'urbanisme : "en application du cinquième alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... : a) les plans d'occupation des sols"

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ; Considérant que le ministre chargé du budget ne tient ni de cet article ni de son pouvoir d'organisation

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.1411-1 du code

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.