Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction, applicable en l'espèce,

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : 1... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter

, et notamment les articles L.321-3 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL :..."

) ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : Lorsqu'il

de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (...)" ; qu'aux termes de l'article R.323-101 du même code : "La décision de la commission siégeant dans la formation résultant

les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du même code donne compétence

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; 3.

R.321-8 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit ...adresser au directeur départemental

Aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : " (...)

fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail

motif économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958