L. 145-3 du code de l'urbanisme ; que par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit aux requêtes de M.

L. 145-3 du code de l'urbanisme ; que par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit aux requêtes de M.

Par un mémoire distinct, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 10 février, 4 avril et 14 avril 2016, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

depuis l'entrée en vigueur du A du III de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, mentionnés au seul III de son article 1501. 3.

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 145 125 de M. BARDECHE. Article 3 : Les conclusions tendant au versement des frais irrépétibles présentées par M. BARDECHE sont rejetées.

Leur pourvoi doit donc être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4 du code de l'urbanisme. 2.

L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que la délibération attaquée n'a méconnu aucune des prescriptions de l'article L. 146-6 ; que le moyen tiré de la violation des articles

R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables à l'ensemble du personnel de l'agence régionale de santé, les dispositions de l'article R. 1432-121

L. 761-1 du code de justice administrative : 14.