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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409024
15 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041853439
30 avril 2020
à 5° du I ; o l'article 3 du décret en tant qu'il n'est pas rendu inapplicable aux personnes sans domicile fixe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404355
16 novembre 2016
B...A...est arrivée en tête en obtenant un total de 315 voix, soit 50,15 % des suffrages exprimés, contre 313 à la liste que conduisait M. C...D...; que M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374443
28 mars 2007
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'ayant pas mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites contrairement aux prescriptions de l'article 24
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709175
5 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926066
22 juillet 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465227.20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364401
13 juillet 2011
Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, premier alinéa, du code de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530
30 mai 2023
Selon l'article R. 311-3 du même code : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155577
16 avril 2010
R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464620.20221017
17 octobre 2022
En vertu du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente, à compter du 1er janvier 2019, pour connaître en premier et dernier ressort
ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430
30 avril 2024
500 euros, pour des irrégularités constitutives des infractions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, à raison du contrat de distribution d'un vidéogramme documentaire
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139468
12 janvier 2004
; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 112-2 du code de l'urbanisme, 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts et R. 333-6 du code
CETAT:CETATEXT000042143093
22 juillet 2020
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le 6° de l'article L. 313-11 du même code.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114764
22 mai 2002
310 J bis et 310 K de l'Annexe II au même code les taux fixés à l'article 310 L de la même annexe ; qu'aux termes de l'article 1518 B du même code : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000041820856
23 avril 2020
de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454768.20220406
6 avril 2022
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214229
16 mars 2005
L. 313-1 à L. 315-15 du code de l'urbanisme et aux déficits provenant de travaux exécutés dans ce cadre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708774
24 janvier 1986
condamne le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser une indemnité de 5 313 100 F avec les intérêts de droit à compter de la demande d'indemnité, Vu 2° la requête enregistrée sous le n° 56
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418895
16 mars 2009
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°
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