droit au remboursement d'un test RT-PCR sans avoir recours à une ordonnance alors que, en premier lieu, la covid-19 est inscrite sur la liste des maladies à déclaration obligatoire, en deuxième lieu,

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à leur verser la somme globale de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en statuant ultra petita sur sa qualité

sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur sa demande tendant à ce qu'il propose l'abrogation de l'arrêté du 22 avril 2011 retirant la pholcodine et ses sels du tableau des exonérations en médecine

Y... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et du médecin-conseil, chef du service médical auprès de ladite CPAM , - les conclusions de M.

d'une garantie ou comme ayant pu avoir une influence sur le sens des dispositions adoptées.

A s'est prévalu à tort de sa qualité de membre de cette association dans sa requête sommaire et son mémoire complémentaire, point qu'il a au demeurant rectifié dans un nouveau mémoire, n'est pas de nature

Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

. / Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Considérant, d'autre part, que s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la date manuscrite portée sur l'avis de réception du courrier informant M. C...

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A et le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS au soutien de leurs requêtes n° 328283, 328284 et 336781 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité de la personne protégée, son suivi médical et l'obligation d'alerter son médecin traitant : 19.

du 25 juillet 1978 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat des biologistes ne sont donc pas fondés à soutenir que le Premier ministre aurait, faute d'avoir pris en compte les situations d'urgence, entaché