des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 modifiées par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats

lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société, au cours de toute la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, l'administration a appliqué aux montants effectifs des achats

X... par la société Transalpine de diffusion et entièrement financée par l'achat d'espaces publicitaires par vingt-sept commerçants et artisans de la ville de Bourg-en-Bresse a été distribuée gratuitement

Considérant que lorsqu'elle se procure auprès des fournisseurs d'une société des copies de factures d'achat, l'administration fiscale ne saurait, sans entacher la procédure d'imposition d'irrégularité,

se prévaloir sur le fondement des textes précités ; qu'ainsi les frais de déplacement et de réception ont été à bon droit réintégrés dans son bénéfice imposable ; Considérant, enfin, qu'il résulte de

seules en litige ; Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la facturation du matériel "Luscher" : Considérant, en ce qui concerne ce matériel acheté

A ACHETE ET REVENDU PLUSIEURS IMMEUBLES DANS LA VILLE DE BLOIS, QU'EN PARTICULIER, PENDANT L'ANNEE 1971, IL A REVENDU UN IMMEUBLE SITUE ..., QU'IL AVAIT PRECEDEMENT ACQUIS ; QUE CETTE MEME ANNEE, IL A

ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI

Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions de l'article 89.

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : a En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; g Pour toutes les autres opérations

.., LE PRIX DE 165 750 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DE 30 F PAR METRE CARRE ADMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EN AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; QU'AINSI, C'EST A BON

n'avait plus la jouissance du terrain et du bâtiment qu'il avait donnés en location à la société anonyme Chaptal Auto et en l'absence de tout bail ou contrat de sous-location, l'administration a pu à bon

CE du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt du 10 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans les affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09 " Finanzamt Burgdorf c/ Manfred Bog

arrêtés en date des 17 novembre 1967 et 8 février 1973 du directeur général des douanes et droits indirects ; qu'en application de cette procédure, le vendeur confiait à ses clients étrangers, lors de l'achat

Picquet avait omis de mentionner, dans les déclarations souscrites en vue de l'établissement de son forfait, des achats s'élevant à 1 744 F en 1980 et 6 069 F en 1982, sur un total d'achats de, respectivement

AGENT GENERAL D'ASSURANCES A ABANDONNE, ET QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ; QUE C'EST DONC A BON

PAR LE COUT D'ACHAT DES MATIERES UTILISEES, AUGMENTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES OU INDIRECTES DE PRODUCTION...".

X... ne s'est pas borné à exercer une activité de conseil juridique et fiscal et, dans ce cadre, à donner des consultations, à rédiger des actes et à procéder, pour ces actes, aux formalités prévues par

l'article 150 ter 1, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de 5 ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat

irrecevable ; Cons. cependant qu'il resulte de l'examen de la lettre du sieur x que celle-ci etait suffisamment circonstanciee pour ne laisser aucun doute sur l'imposition contestee et a ete regardee a bon