consultant pas ladite commission ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit que les membres de la famille d'un ressortissant algérien ne peuvent légalement recevoir un certificat

Saad X... s'est présenté le 10 janvier 1994 à la préfecture du Rhône pour demander la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'enfant algérien à la charge d'un ressortissant français, il s'est

X..., de nationalité algérienne, a délivré à celui-ci, le 17 septembre 2003, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, en application des stipulations du 4 de l'article

dossier que Mme B est entrée sur le territoire français en 1980 avec ses deux enfants pour rejoindre son époux de nationalité algérienne, propriétaire d'un hôtel à Paris depuis 1977 et titulaire d'un certificat

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

X, s'il s'y croit fondé, de solliciter auprès de l'administration la délivrance du certificat de résidence portant la mention de retraité prévu par les stipulations précitées, entrées en vigueur le 1er

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet d'une demande de délivrance d'un certificat

A réside en France depuis octobre 2005 sous couvert d'un certificat de résidence « étudiant » pour poursuivre une thèse jusqu'en 2009 ; qu'en juillet 2007, son épouse, jusqu'alors restée en Algérie, a

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 "le certificat de "résidence valable

s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage, et sur justification ... de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son certificat

les stipulations du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit complètement les conditions de séjour en France des Algériens, pour la délivrance d'un certificat

sa demande d'asile comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur l'exception d'illégalité du refus de certificat

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ; que cependant, aux termes de l'article 9 du même accord, dans sa rédaction

contestée, que l'intéressée résidait déjà sur le territoire national ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que, si Mme X fait valoir que son mari, titulaire d'un certificat

est entré en France à l'âge de 20 ans en 1991 pour rejoindre sa famille après le décès de sa grand-mère et qu'il a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour ; que son père et sa mère résident