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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487042
16 juillet 2010
B des marchandises, notamment des conserves de foie gras, qui n'étaient pas pourvues d'estampilles ou marques attestant l'intervention des services d'inspection et de surveillance sanitaire ; que, par
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452354.20230726
26 juillet 2023
d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492791.20250430
30 avril 2025
Par une ordonnance no 2303292 du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
De tels circonstances et événements peuvent tenir, notamment, à l'objet de la menace, son ampleur ou son intensité, sa localisation et son origine. 6.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700111
16 novembre 1984
VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983 SOUS LE NO 48 949, PRESENTEE PAR M. JACQUES E... DEMEURANT ...
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978216
3 février 2016
code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 du même code sont, en vertu de l'article L. 1432-2, exercées au nom
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868751
11 mai 2009
d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509277
30 janvier 2020
La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. 5.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627250
5 juin 1989
X... a d'ailleurs été imposé au titre des années en cause ; qu'ainsi, la circonstance qu'à trois reprises M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630
30 juin 2023
A est propriétaire d'un immeuble situé à Amboise ainsi que propriétaire indivis d'un passage attenant.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008108036
7 février 2003
Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506247
6 novembre 2020
saurait, par elle-même, suffire à établir que cette personne présente une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est informé d'une telle inscription, que la fiche soit ou non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115
15 novembre 2022
que " de nombreuses publications scientifiques et d'organismes reconnus () vont dans le sens d'un impact majeur des néonicotinoïdes sur de nombreuses composantes de l'environnement sur des organismes non
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429620
30 décembre 2010
jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'en jugeant que les témoignages datés de 2004 produits par Mme A, attestant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444870
12 avril 2016
circulation pour étranger mineur dès lors, d'une part, que l'enfant Aimé Joseph Boko remplit les conditions pour se voir délivrer ce document et, d'autre part, qu'elle a produit tous les documents attestant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228
28 février 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237769
17 février 2006
depuis au moins le 9 janvier 2006, le chef de cabinet du ministre des affaires étrangères a, en réponse à une intervention de la Ligue des droits de l'homme, indiqué le 20 janvier qu'aucun dossier à son nom
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008025916
10 avril 2002
raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement la circonstance
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235426
10 août 2005
Y, avec lequel elle vivait en concubinage depuis trois mois et demi, et qui disposait d'un passeport attestant de son identité et de sa nationalité, offrait des garanties de représentation effectives
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