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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487042

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

B des marchandises, notamment des conserves de foie gras, qui n'étaient pas pourvues d'estampilles ou marques attestant l'intervention des services d'inspection et de surveillance sanitaire ; que, par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281279

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452354.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492791.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une ordonnance no 2303292 du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

De tels circonstances et événements peuvent tenir, notamment, à l'objet de la menace, son ampleur ou son intensité, sa localisation et son origine. 6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700111

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983 SOUS LE NO 48 949, PRESENTEE PAR M. JACQUES E... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978216

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 du même code sont, en vertu de l'article L. 1432-2, exercées au nom

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868751

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. 5.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627250

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

X... a d'ailleurs été imposé au titre des années en cause ; qu'ainsi, la circonstance qu'à trois reprises M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

A est propriétaire d'un immeuble situé à Amboise ainsi que propriétaire indivis d'un passage attenant.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008108036

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506247

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

saurait, par elle-même, suffire à établir que cette personne présente une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est informé d'une telle inscription, que la fiche soit ou non

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

que " de nombreuses publications scientifiques et d'organismes reconnus () vont dans le sens d'un impact majeur des néonicotinoïdes sur de nombreuses composantes de l'environnement sur des organismes non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429620

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'en jugeant que les témoignages datés de 2004 produits par Mme A, attestant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444870

Admin. suprême

12 avril 2016

12 avril 2016

circulation pour étranger mineur dès lors, d'une part, que l'enfant Aimé Joseph Boko remplit les conditions pour se voir délivrer ce document et, d'autre part, qu'elle a produit tous les documents attestant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237769

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

depuis au moins le 9 janvier 2006, le chef de cabinet du ministre des affaires étrangères a, en réponse à une intervention de la Ligue des droits de l'homme, indiqué le 20 janvier qu'aucun dossier à son nom

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008025916

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement la circonstance

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235426

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Y, avec lequel elle vivait en concubinage depuis trois mois et demi, et qui disposait d'un passeport attestant de son identité et de sa nationalité, offrait des garanties de représentation effectives

Source officielle

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