Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " V.-1.

A...au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

rétablir M. et Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

et Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 71-290 DU 15 AVRIL 1971 ; VU LE DECRET N° 78-825 DU 2 AOUT 1978 ; VU

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "LES

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

et 39 quindecies du code général des impôts ; que l'administration a cependant regardé lesdits profits comme résultant non de la cession d'éléments d'actif immobilisé mais de la vente par un marchand

général des impôts, au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99, alinéa 1er, du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ... sont tenus d'avoir

de la Dordogne du 16 juin 1983 fixant la répartition du produit de l'écrêtement de la taxe professionnelle pour 1982 en vertu de l'article 1648 A du code général des impôts ; 2° annule, pour excès de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 28 septembre 2010 : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.