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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910593
31 janvier 1997
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188954
9 mars 2016
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739078
23 septembre 1987
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation dérogatoire - Appréciation des besoins
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740309
5 juin 1987
66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail
CETAT:CETATEXT000007733627
8 février 1989
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760409
19 octobre 1990
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644117
7 décembre 1973
FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE
CETAT:CETATEXT000007838357
18 février 1994
à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une autorisation par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635014
17 mai 1918
CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus
CETAT:CETATEXT000007633787
3 février 1911
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil
CETAT:CETATEXT000007663243
17 février 1978
A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007902321
15 décembre 1995
01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667381
27 mars 1981
EN CAS D'AUTORISATION TACITE, UNE COPIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, VISEE PAR LE SOUS-PREFET, EST AFFICHEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN CAS D'AUTORISATION EXPRESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746096
12 juillet 1989
de le licencier ; que le ministre a, par une seconde décision, en date du 11 mars 1982, rapporté sa première décision, et accordé l'autorisation sollicitée ; que cette société fait appel du jugement du
CETAT:CETATEXT000007779594
29 juin 1990
Y... demandaient l'autorisation d'engager au nom de ladite commune dans différentes affaires pénales, le Premier ministre a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 316-7 du code des
CETAT:CETATEXT000007766058
3 février 1989
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
CETAT:CETATEXT000007757391
22 février 1989
la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé Mme Y..., qui exploitait une officine de pharmacie dans la cité des Flamands à Marseille, à transférer cette officine au ... dans la même commune
CETAT:CETATEXT000007781241
30 novembre 1990
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE
CETAT:CETATEXT000007704248
23 octobre 1985
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942903
5 décembre 2011
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR FAUTE. - PRESCRIPTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE (ART.
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