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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910593

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188954

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739078

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation dérogatoire - Appréciation des besoins

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740309

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733627

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760409

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644117

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838357

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une autorisation par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635014

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633787

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663243

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007902321

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667381

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

EN CAS D'AUTORISATION TACITE, UNE COPIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, VISEE PAR LE SOUS-PREFET, EST AFFICHEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN CAS D'AUTORISATION EXPRESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746096

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

de le licencier ; que le ministre a, par une seconde décision, en date du 11 mars 1982, rapporté sa première décision, et accordé l'autorisation sollicitée ; que cette société fait appel du jugement du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779594

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Y... demandaient l'autorisation d'engager au nom de ladite commune dans différentes affaires pénales, le Premier ministre a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 316-7 du code des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766058

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007757391

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé Mme Y..., qui exploitait une officine de pharmacie dans la cité des Flamands à Marseille, à transférer cette officine au ... dans la même commune

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781241

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704248

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942903

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR FAUTE. - PRESCRIPTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier

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