par le groupement contre cet arrêté ; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel dont ce groupement l'avait saisi par un arrêt du 14 décembre 2004 qui fait l'objet du présent pourvoi

Leurs conclusions dirigées contre l'acte de promulgation, présentées dans le délai de recours, doivent être regardées comme un recours distinct dirigé contre cet acte.

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2008, présentée pour la société SUSHI N'CO, dont le siège social est Centre Torcy, Bay 1 Loisirs, Lot R1, Promenade

Y... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En deuxième lieu, les décisions rendues par l'administration sur les demandes de remise gracieuse dont elle est saisie par les contribuables n'entrent dans aucune des catégories d'actes administratifs

Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejeté.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2010, présentée par M. Komi A, demeurant ... ; M.

sans présenter la violence sous un jour favorable ni la banaliser.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2018, présentée pour la Fédération des fabricants de cigares.

En premier lieu, le délai de jugement de la demande enregistrée le 22 février 2021, qui dépasse, à la date de la présente décision, le délai de trois ans et deux mois présente d'ores et déjà, dans les

X... n'avait commmis aucun acte de nature à justifier une sanction disciplinaire pour annuler la décision attaquée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

YX, les intéressés se sont mariés le 8 juillet 2003 à Kenitra (Maroc) ; qu'ils ont saisi les services du consulat général de France à Rabat d'une demande de transcription de leur acte de mariage et ont

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire, demeurant à l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Considérant en deuxième lieu, que les membres des tribunaux administratifs sont des magistrats qui bénéficient des garanties d'inamovibilité et d'indépendance prévues par les règles statutaires fixées

En troisième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROVANILLE, dont le siège social est situé route de Maresquel à Gouy Saint André (