total de 2 500 euros, qui portent atteinte à ses conditions d'existence et, enfin, d'ordonner à la direction départementale des finances publiques de la Marne de produire des preuves de la nature certaine

administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la convention de trésorerie du 4 janvier 2010 n'avait pas date certaine

1 du code de justice administrative, que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 3 000 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 mars 2022, compte tenu de la créance

plus tard à la fin de 1995 des éléments permettant de justifier l'origine des sommes en cause, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, mais que l'existence d'un lien direct et certain

En application de ce principe, un département ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que la commission d'enquête ait relevé dans son avis que certaines informations n'avaient pu être communiquées

de Metz, la société requérante affirmait notamment que l'administration n'avait pas correctement tiré les conséquences des transferts de propriété résultant, d'une part, de la loi du 2 juillet 1980 créant

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

à ce qu'affirment les requérants, en ne créant pas une nature de culture "vignes", la commission n'a pas méconnu les dispositions rappelées ci-dessus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DEVRAIT ETRE OPEREE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DES PRINCIPES REGISSANT LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES; - SUR LA DEDUCTION DE CERTAINS

... ne peut utilement se fonder sur les explications hypothétiques de l'expert Z..., commis par le tribunal administratif, selon lequel des sommes de 27 000 F et 28 000 F seraient afférentes à des créances

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que le fait générateur de la créance dont se prévaut

Louis A... et a jugé que les héritiers de ce dernier étaient titulaires d'une créance mobilière, au titre de ces bâtiments ; qu'en 1980, M.

des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire, que si elle correspond à une dette échue, certaine

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

provisions, lorsqu'elles avaient été constituées, n'étaient pas fondées sur des évènements en cours et que leur inscription dans un compte de frais à payer n'était pas justifié par l'existence d'une dette certaine

active, à l'aide personnalisée au logement, à l'aide exceptionnelle de fin d'année et à l'aide exceptionnelle de solidarité ; - il a entaché son jugement de contradiction de motifs en jugeant que certaines