Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire et

. - DÉCISION INDIVIDUELLE DEVANT ÊTRE MOTIVÉE EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION NE POUVANT INTERVENIR QU'APRÈS QUE L'INTÉRESSÉ A ÉTÉ MIS À MÊME DE PRÉSENTER SES

le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite

Par une décision n° 312381 du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête du GAEC de l'Ouchette qui était dirigé contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le comité

X..., qui devait, en principe, être mis à même de prendre connaissance de toutes les pièces versées au dossier de l'instance ouverte devant la cour administrative d'appel de Paris par l'appel de la commune

le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n'impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision

ou à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale cette décision - Injonction de délivrer un titre de séjour.

X... devant le tribunal administratif de Lille tendaient exclusivement à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Lille lui a fait connaître qu'il ne

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; qu'ainsi, la mesure de reconduite à la frontière de M.

mois du 1er mars 2001 au 31 mai 2001 ; 2°) a mis à sa charge les frais de l'instance devant le Conseil national pour un montant de 3 465 F (528,24 euros) ainsi que ceux devant le conseil régional pour

B...n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que, dès lors, ses conclusions à fin de suspension présentées devant le juge des référés du tribunal administratif

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par Mme X... est rejetée.

. ; Mme A demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2009 par laquelle, le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé la décision contenue dans une lettre

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins, contre les décisions prises

décision devenue définitive.

statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.

d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée ; 3°) S'il y a lieu, les délais et les voies de recours contre la décision implicite de rejet." ; qu'il n'est pas établi ni même allégué

de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles ; 2° ensemble, la lettre du 18 octobre 1985 du ministre délégué chargé de l'agriculture et

54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS | 55-05-