AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007915480
10 mai 1996
10 mai 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008116024
14 janvier 2002
14 janvier 2002
B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se
Source officielle