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3 341 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007915480

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008116024

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007875659

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 29 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007887901

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161245

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684772

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NOCTIFICATION ; CONSIDERANT QUE, PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704440

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

corrélatif dans le domaine privé ; que la ville de Grasse doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qui, si elles ne la dispensent pas de tirer, pour le passé toutes les conséquences de la nullité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111696

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008113945

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474144.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454970.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue le 26 juillet 2016 par le centre communal

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779828

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724942

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

... à Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616365

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1976 du directeur des services fiscaux

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620136

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Requête n° 27.794 de la société Edouard Knecht, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge du complément de

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629152

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631103

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

. ; la société FINANCIERE BAYARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839154

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712961

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre de l'élection de Mme Gisèle B en

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458654.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Par un jugement n° 1705369 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle