Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (...) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

Y... de ce qu'il eut été opportun de retenir une autre solution technique, évitant que les câbles électriques ne soient fixés sur la façade de leurs habitations, ne peut être utilement invoqué devant le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

décision du 11 janvier 2006 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilité à l'examen d'aptitude en brevets d'invention pour la session 2005/2006 ; Vu les autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IB Solution, dont M.

A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y ont également demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet du Finistère a modifié l'autorisation d'exploiter trois éoliennes et un poste de

déductibles au titre de ce véhicule ; Considérant, d'autre part, que si M.

Vu la procédure suivante : La société Soroso a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M.

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service au sein de l'échelon local du Cher du service médical de l'assurance maladie, a porté plainte contre M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. ; SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Vu la procédure suivante : Le médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corse-du-Sud a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité

Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

Rodolphe A, demeurant ... et l'association SOS SOUTIEN Ô SANS PAPIERS , ..., représentée par son président M. Rodolphe A ; M.

Vu la procédure suivante : M.

la mission distincte d'observation dans tous les autres centres, sans être placée, comme le soutien en défense le ministre, en situation de contrôler sa propre intervention, a entaché la seconde phrase