Rouville à Lyon (69001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré légale la décision du directeur

Jean-René X... ; Vu la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine et Marne du 5 février 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Da X..., salarié de l'entreprise d'électronique portugaise Facitel, a régulièrement été "détaché" en application de la convention franco-portugaise du 29 juillet 1971 dans l'entreprise de M.

requête enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COSITRAF, dont le siège social est ... à Paris 75009 , représentée par son Président-directeur

1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme METUBA dont le siège social est à Mulhouse Haut-Rhin , ..., représentée par son président-directeur

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle Suzanne X... la décision du directeur

X..., salariés protégés ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision du 27 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord, prise sur recours gracieux du SYNDICAT SANITAIRE

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" dont le siège est ..., représentée par son président directeur

du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil de prud'hommes de Nanterre, relative à la décision du directeur

laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a confirmé la décision du 19 octobre 1990 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte temporaire de séjour en qualité de salarié

20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité

Labbé, Delaporte, avocat de Mme Maud Z... et de Me Vincent, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

A, directeur délégué de cette entreprise et administrateur salarié, à adresser à la société Canal France international, entreprise dont elle détenait la majorité du capital et appartenant par voie de conséquence

de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative aux modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens régissant les rapports entre les agences

droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) de produire la demande de l'administration sollicitant

respectivement les 16 juillet, 8 août et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ladbroke Hôtels France, dont le siège social est au ..., représentée par son directeur

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mars 1995 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1993 par laquelle le directeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 13 mai 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

QUE, SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS N'A, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI STATUE SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, NI