Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'équipement

d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

(07120), représentées par leur dirigeant en exercice ; les sociétés ELYS et MICIPRA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

Cédric D, son gérant en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

59140) représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision ne pas organiser les matchs de " play-offs " entre les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 non

. ; l'Association des Maires de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes

commercial (C.N.E.C) a, d'une part, annulé une décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie du 22 avril 1994 refusant à la S.N.C. comptoirs modernes "Badin-Defforey" et

général des impôts n'étaient pas applicables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que, contrairement à ce que soutient Mme X..., la valeur locative de l'école d'équitation

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

; la SOCIETE RUYER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise

X... une somme de 10 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision illégale ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d'une indemnité : sur la fin de non-recevoir soulevées par le ministre de l'équipement, des transports et

de nature à fixer localement une clientèle susceptible d'orienter ses achats vers les équipements commerciaux extérieurs à la zone de chalandise ; que, par suite, la commission nationale d'équipement

commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial a pris en compte les travaux disponibles de l'observatoire départemental d'équipement commercial du

Elle soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de l'équité pour faire droit à ses conclusions relatives aux

du territoire, du tourisme et de la mer : " Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports

, d'une part, dans l'"équipement de la maison", à raison de 3000 m , et, d'autre part, dans l'"équipement de la personne", à raison de 1300 m, a été contestée par le tiers des membres de cette commission

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale d'équipement commercial : Considérant