applicable : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte

, avec deux autres sociétés, un seul employé mis à leur disposition par la SARL Gerancia, que cet employé ne pouvait être regardé, eu égard à la dispersion géographique des locaux des trois sociétés, comme

Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation autorisant les licenciements demandés ; que, de tout ce qui précède, il résulte que

X... n'a pas été investi au sein de cette entreprise de pouvoirs analogues à ceux d'un véritable dirigeant, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes de

, il est demeuré redevable des impositions qui découlent de l'activité de son entreprise individuelle ; Considérant que M.

l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise

suivante : La société Vendasi a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 18 juillet 2014 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement des entreprises

manifeste d'appréciation ; que dès lors sa décision doit être déclarée illégale ; Article 1er : Il est déclaré que la décison implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

l'encontre de la décision de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aveyron autorisant le licenciement de M.

commettre d'erreur manifeste d'appréciation et sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, estimer que la demande d'autorisation de licencier M.

commercialisation de produits cosmétiques et a son siège social en France, a demandé le 1er mars 1993, dans le cadre d'une réorganisation de ses structures entraînant notamment la suppression de neuf emplois

A à son employeur au sujet de ses perspectives de carrière et de ses dates de congés aient porté atteinte au fonctionnement de l'entreprise, que les difficultés relationnelles observées entre le salarié

Par une décision du 18 décembre 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a validé l'accord collectif majoritaire du 8

Le tribunal administratif n'a donc pas commis d'erreur de droit en vérifiant si cette condition était remplie pour Pôle emploi.

Jeune au service documentation de l'entreprise Gibert Jeune Valec, ...

qui fonde la demande de licenciement ; qu'en conséquence le directeur départemental du travail et de l'emploi, en autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif économique, n'a pas commis une erreur

, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations

, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations

Vu 1/, sous le n° 312707, la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES (SNEG), dont le siège est