de l'équipement après une mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie d'effet et aux frais des propriétaires" ; Considérant que la requête de M.

pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution

du ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ; qu'en vertu de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 portant organisation

détient ou un emploi de même nature : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il résulte des

mettant en cause le caractère de domanialité publique d'une parcelle, mais compétence pour dire qu'il y a ou non domanialité publique.

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à exécution

NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE

de travaux sur un immeuble ancien non conforme aux prescriptions de cet article.

non entièrement désintéressée.

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat, dénommé "entente", signé le 25 mai 1983 par le maire de la commune de Vaux-Le-Pénil au nom d'une "société d'économie mixte en formation

réseaux et génie civil (S.A.V.R.) et condamné la ville à payer à la société National Westminster Bank la somme de 234 940,46 F avec intérêts à compter du 28 mars 1991 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non conforme aux

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

X... la somme de 146 522 F ; que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS interjette appel des jugements du 2 mai 1984, du 4 juillet 1985 et du 20 mars 1986 ; Sur l'exception de chose

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Contrat de concession - Clauses prévoyant des redevances pour occupation du domaine public - Clauses non

la société Onyx Est, Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

fondée l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de l'autorisation litigieuse ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 2 mars 1983 est annulé.