rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2007 du conseil régional de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées, rejetant sa demande d'annulation de la décision de refus d'inscription

a obtenu de la caisse d'assurances et de prévoyance mutuelles des agriculteurs (CAPMA) un prêt de 5 000 000 F, dont le capital, augmenté des intérêts au taux de 14,50 % l'an, était remboursable, à compter

X et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits

communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire ... - Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître, dans l'exécution du budget communal

régional de conciliation du différend l'opposant à l commune le commissaire de la République n'a pas davantage refusé de prononcer l'inscription d'office de dépenses au budget de la commune d'Issoire

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 février 1986 et 16 juin 1986, présentés par la S.A "ATELIERS NORMANDIE ANJOU", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Auvex, dont le siège est 11 et 11 bis, villa du parc Montsouris à Paris (75014), représentée par son président ; la société Laboratoires Auvex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du directeur

années 1999, 2000 et 2001 et la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, sous le n°1900355, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2018 rejetant sa demande de

celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Mupiderm ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

AW... et, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

déposés sur la voie publique ne pouvait être prise en compte au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets soit ménagers, soit assimilés ; - commis une erreur de droit et s'est

tiré de la diffusion de ces tracts doit être écarté ; Sur le compte de campagne de Mme A : 13.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 26 et 30 janvier 2017 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy l'a placé à

juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE, dont le siège est 18, rue Royale à Paris (75008), représentée par son président-directeur

publics de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à l'inscription de la spécialité Xofigo sur la liste des spécialités

le territoire français ainsi que son signalement sur le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge, solidairement, de la Commission précitée et de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre

peut être accordée par le Comité à un produit en fonction des investissements en lien direct avec ce même produit dans les capacités de production, la RetD ou des solutions numériques, récemment réalisés

du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant. " 4.