l'article 40 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par le décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue

Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement en vue de la réalisation de travaux d'extension sur une construction existante sur une parcelle cadastrée section AP n° 354, issue

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues

L. 153-25 DU CODE DE L'URBANISME) - RÉFÉRÉ-SUSPENSION - 1) PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERVENU À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE POUR DEMANDER À LA COMMISSION D'ENQUÊTE DE COMPLÉTER SES CONCLUSIONS (ART.

provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue

Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Boulazac (Dordogne), la liste " Boulazac ensemble " conduite par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du 9ème canton de l'arrondissement

A L'ISSUE DE LA SECONDE ANNEE DE STAGE, LES STAGIAIRES SONT SOIT TITULARISES APRES LES AVIS MENTIONNES CI-DESSUS, SOIT REINTEGRES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ; QUE LA PROCEDURE AINSI INSTAUREE IMPOSE QU'A

du séjour ; qu'il ressort de ces dispositions que la deuxième fraction n'est due qu'à l'issue du séjour pour couvrir les charges afférentes au retour ; Considérant que si M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 susvisée : "Sont soumises à la taxe sur

l'article 4 du décret attaqué : Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 26 novembre 1996 prévoient que le congé administratif est accordé aux agents soumis auditdécret soit à l'issue

E...C..., G...I..., D...F...et H...B..., déclarés élus à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 2016 en vue des élections municipales partielles complémentaires

A l'issue des opérations électorales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans les communes du canton de Laon-1, Mme A B et M.

entachée : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues

B C et de Mme A D à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées le 30 avril 2023 dans la commune de Tousson.

par lequel ce dernier s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion de haldes issues

d'incapacité de travail ; - en ne recherchant pas, pour juger remplie la condition d'urgence, si les revenus de remplacement que Mme B sera susceptible de percevoir, du fait de son licenciement, à l'issue

donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Dourdan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Roinville-sous-Dourdan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier