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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388027

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Office français

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet résultant du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005142

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006176

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

de l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les autorités du territoire sont compétentes dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869434

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Vu le jugement en date du 19 décembre 2008, enregistré le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717821

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

.. enregistrée sous le °n 86 905 ; que par suite ils doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joints à la requête enregistrée sous le °n 86 905 ; Sur la compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034879187

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du ministre de l'aménagement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487079

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faisant l'objet de poursuites

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205989

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223482

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

comme juge du fond d'annuler la décision du 20 janvier 2000 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant que le tribunal a jugé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la SCI Résidence du lac avait saisi le trésorier-payeur général compétent, le 16 février 2010, d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668776

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675488

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078500

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

d'Etat le 5 mai 2000, la requête présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986108

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

d'éloignement, le juge des 72 heures reste-t-il compétent pour juger de la légalité de la décision de rétention ' 4°) Dans l'hypothèse où la compétence resterait, pour tout ou partie des décisions, celle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747233

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et de la commission départementale des handicapés : Considérant qu'il

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942914

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

du 10 août 2007 : " ...le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455271.20211111

Admin. suprême

11 novembre 2021

11 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Source officielle

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