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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388027
17 avril 2019
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Office français
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet résultant du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005142
26 janvier 2007
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006176
30 mai 2007
de l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les autorités du territoire sont compétentes dans
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869434
19 juin 2009
Vu le jugement en date du 19 décembre 2008, enregistré le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717821
20 avril 1988
.. enregistrée sous le °n 86 905 ; que par suite ils doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joints à la requête enregistrée sous le °n 86 905 ; Sur la compétence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034879187
3 mars 2017
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du ministre de l'aménagement
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487079
16 juillet 2010
A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faisant l'objet de poursuites
CETAT:CETATEXT000034205989
15 mars 2017
En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs
ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223482
29 novembre 2006
comme juge du fond d'annuler la décision du 20 janvier 2000 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805392
26 novembre 2014
Considérant que le tribunal a jugé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la SCI Résidence du lac avait saisi le trésorier-payeur général compétent, le 16 février 2010, d'une
CETAT:CETATEXT000030668776
23 avril 2015
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars
CETAT:CETATEXT000030675488
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008078500
20 octobre 2000
d'Etat le 5 mai 2000, la requête présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986108
29 décembre 2014
d'éloignement, le juge des 72 heures reste-t-il compétent pour juger de la légalité de la décision de rétention ' 4°) Dans l'hypothèse où la compétence resterait, pour tout ou partie des décisions, celle
3 SS
CETAT:CETATEXT000007747233
20 février 1989
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et de la commission départementale des handicapés : Considérant qu'il
CETAT:CETATEXT000024942914
5 décembre 2011
du 10 août 2007 : " ...le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455271.20211111
11 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de
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