jugement n° 067669 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de son co-contractant, dès lors d'une part qu'elle ne pouvait plus être regardée comme détentrice des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'autre part que la mise en liquidation

juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1993 par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à la société

Après avoir rappelé que la société BPD France n'établissait pas que la cession en 2013 de la société Mab Paribat et la liquidation de la société Atlante peu de temps après le dépôt de sa réclamation préalable

un jugement en date du 21 novembre 1990 devenu définitif, le tribunal de commerce de Bonneville a prononcé la clôture de la procédure d'extinction de passif qui avait été ouverte à la suite de la liquidation

prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est

rue Le Sueur à Paris (75116), représentée par son liquidateur Me CORRE ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 2007 par lequel la cour administrative

X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, - les conclusions de M.

civiles de droit ou de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans leur rédaction alors applicable

B... ès qualités de liquidateur de la société Amif Expansion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société dauphinoise de charpente et de couverture, la société Betrec, la société France Orama, M.

à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de ces mêmes sociétés, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de ces mêmes sociétés, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis, rue du Chevaleret à Paris (75648), en sa qualité de liquidateur

MJA, prise en la personne de Mme J T et la société R Yang-Ting, prise en la personne de Mme S R, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société d'agences et de diffusion, demandent au Conseil d'Etat

L'INTEGRALITE DES SOMMES AINSI LIQUIDEES.