n° 2019-726 du 9 juillet 2019, en tant qu'il prévoit une interdiction de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises

n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande

part, " l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement " d'immeubles, a acquis le 31 octobre 1996 un immeuble à usage d'hôtel sur la commune de Schiltigheim sous le régime des marchands

108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GALERIE MARCHANDE

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

à la traversée ou à l'approche des agglomérations et au franchissement des Pyrénées par tunnel, ainsi qu'un descriptif des principales installations destinées à la réception des voyageurs et des marchandises

QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, DRESSE LE 6 MAI 1972, QUE DES LOTS DE MARCHANDISES INSCRITES AUX INVENTAIRES ET REPRESENTANT UNE VALEUR, TOUTES TAXES COMPRISES, DE 113.399 F ONT ETE

teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises

D'OPERATIONS DE SOUSCRIPTION ET DE REVENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT EXERCE, AU COURS DESDITES ANNEES, L'ACTIVITE DE MARCHAND

EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FABRICANT QUI N'EFFECTUE PAS LA VENTE DE SES PRODUITS DANS SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL NE DOIT PAS LE DROIT FIXE DE MARCHAND

108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), dont le siège est 28 rue de Châteaudun

PRECITEES ET NON DES ARRETES DE POLICE RELATIFS A L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES SUR LES VOIES PUBLIQUES ET PLACES DE LA VILLE, LE POUVOIR D'AUTORISER OU DE REFUSER L'EXERCICE DU COLPORTAGE DE MARCHANDISES

interrompu par la force, au cours de la grève qui s'est déroulée les 22 et 23 avril 1986 dans cette entreprise, la marche des machines manoeuvrées par d'autres ouvriers et se sont opposés à ce que les marchandises

POUR CONTOURNER L'AGGLOMERATION ; CONSIDERANT QUE CETTE MESURE JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE LA SECURITE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE N'ENTRAINE PAS UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISE

X..., agent d'administration principal des douanes a commis des délits de complicité et de recel de vol de marchandises sous douane ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire

huit ans de prison pour vols avec effraction, menace d'atteinte aux personnes, violence volontaire sur une personne vulnérable, ainsi que pour importation non autorisée de stupéfiant et trafic de marchandise