Le maire, par un arrêté du 30 octobre 2012, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, puis a implicitement rejeté le recours gracieux que ceux-ci ont ensuite exercé, le 21 décembre 2012,

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Joseline B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune

ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'article 13 de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022, ainsi que la décision implicite du 5 juillet 2020 rejetant son recours gracieux

du président du conseil général du Val-d'Oise du 30 décembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière

taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; Sur les conclusions en matière

exercice ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux

Vu la procédure suivante : La société Bruno Bâtiments a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes

montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, ainsi que le rejet de son recours gracieux

d'effet de sa pension et qu'il retient, pour le calcul de cette pension, le cinquième échelon, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence du service des retraites de l'Etat, sur son recours gracieux

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation et la décision en date du 10 février 1986 du même ministre rejetant le recours gracieux

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

A...B...l'échange de son permis de conduire délivré au Kosovo contre un permis de conduire français et de la décision du 2 novembre 2010 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant

de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et, en quatrième lieu, des décisions du 5 octobre 2017 par lesquelles le président de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle a rejeté leurs recours gracieux

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a fixé à 8 % le taux de sa prime modulable au titre de l'année 2006, ensemble la décision du 23 février 2006 rejetant son recours gracieux

du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux

Bairi ; que la SOCIETE ANONYME LUCAS a présenté, le 30 juillet au directeur départemental du travail et de l'emploi, un recours gracieux pour obtenir l'autorisation de licencier le salarié susindiqué ;

C...pour y porter le nom de l'enfant Christalle, ainsi que la décision du 25 juillet 2011 rejetant le recours gracieux qu'ils ont introduit contre la première décision ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au

A...et Mme F...A...d'un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le maire au recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté.

dirigée contre la décision du ministre de la santé en date du 13 février 1992 lui refusant l'autorisation de créer un centre d'hémodialyse au Port, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux