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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617420

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

DANS SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1976 LES REVENUS PERCUS EN 1976 PAR CE JEUNE HOMME ; QUE CELUI-CI DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628983

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort tant des pièces du dossier de première

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036566164

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QU'UN MEME CLIENT PEUT UTILISER LES SERVICES DE PLUSIEURS "INTERMEDIAIRES FINANCIERS", LE DECRET ATTAQUE, EN IMPOSANT A CEUX-CI L'OBLIGATION DE DECLARER LE MONTANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877332

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675667

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AU GOUVERNEMENT LORSQU'IL INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE, DE TENIR COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISME QU'IL HABILITE A EN RECOUVRER LE MONTANT

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213993

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

l'Autorité de régulation des télécommunications à lui verser une provision de 391 238,67 euros correspondant à des sommes qu'elle a indûment versées à cette autorité à la suite de l'attribution de ressources

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

ETANT SUPERIEUR A CELUI DU LOYER PAYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCATAIRE, IL EN EST RESULTE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UN RESULTAT DEFICITAIRE.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331210

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

inférieur à la part contributive de l'Etat, d'un montant de 307,20 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331211

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

inférieur à la part contributive de l'Etat, d'un montant de 307,20 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331212

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

inférieur à la part contributive de l'Etat, d'un montant de 307,20 euros.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Il ressort des pièces des dossiers que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620566

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE SA COMPTABILITE N'ETANT PAS DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT, L'ADMINISTRATION AURAIT, A TORT, RECOURU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654303

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

TUNISIE, DES PRETS DESTINES A FACILITER LEUR REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE CES PRETS, DONT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SPECIFIAIT QU'ILS "SERONT CONSENTIS...POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET SUR LES RESSOURCES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006101

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

en date du 24 avril 2006, dont Mlle A conteste la légalité, la commission a confirmé ce refus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621274

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957830

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; et qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral applicable aux élections des conseillers généraux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.

Source officielle

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