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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617420
15 octobre 1982
DANS SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1976 LES REVENUS PERCUS EN 1976 PAR CE JEUNE HOMME ; QUE CELUI-CI DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628983
12 juillet 1989
Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort tant des pièces du dossier de première
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566164
1 février 2018
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107286
29 juillet 2002
à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QU'UN MEME CLIENT PEUT UTILISER LES SERVICES DE PLUSIEURS "INTERMEDIAIRES FINANCIERS", LE DECRET ATTAQUE, EN IMPOSANT A CEUX-CI L'OBLIGATION DE DECLARER LE MONTANT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877332
17 mai 1995
défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675667
28 janvier 1981
D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AU GOUVERNEMENT LORSQU'IL INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE, DE TENIR COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISME QU'IL HABILITE A EN RECOUVRER LE MONTANT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213993
13 avril 2005
l'Autorité de régulation des télécommunications à lui verser une provision de 391 238,67 euros correspondant à des sommes qu'elle a indûment versées à cette autorité à la suite de l'attribution de ressources
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
ETANT SUPERIEUR A CELUI DU LOYER PAYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCATAIRE, IL EN EST RESULTE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UN RESULTAT DEFICITAIRE.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038331210
18 mars 2019
inférieur à la part contributive de l'Etat, d'un montant de 307,20 euros.
CETAT:CETATEXT000038331211
CETAT:CETATEXT000038331212
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
Il ressort des pièces des dossiers que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620566
9 décembre 1983
LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE SA COMPTABILITE N'ETANT PAS DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT, L'ADMINISTRATION AURAIT, A TORT, RECOURU
CETAT:CETATEXT000007654303
18 juin 1976
TUNISIE, DES PRETS DESTINES A FACILITER LEUR REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE CES PRETS, DONT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SPECIFIAIT QU'ILS "SERONT CONSENTIS...POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET SUR LES RESSOURCES
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006101
6 avril 2007
en date du 24 avril 2006, dont Mlle A conteste la légalité, la commission a confirmé ce refus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui
CETAT:CETATEXT000007621274
4 novembre 1983
Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007957830
23 juin 1999
ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; et qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral applicable aux élections des conseillers généraux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
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