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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931860
12 mai 2014
pour obtenir ses relevés de comptes courait, non pas à compter du 61ème jour suivant la demande initiale de l'administration, notifiée dans l'avis d'examen de situation fiscale personnelle, mais à compter
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106903
9 avril 2010
prévus, et à régler des honoraires supplémentaires de maîtrise d'oeuvre ; que la commune a recherché la condamnation de la société Bureau Véritas, venue aux droits de la société CEP, au titre du manquement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818969
16 octobre 2017
décision du 7 juin 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette sa demande de reprise d'activité et le suspend du droit d'exercer des gestes chirurgicaux et d'exploration non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837465
30 novembre 1994
infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926040
22 juillet 2015
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4. ci-dessus, Mme B...doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant effectué les démarches nécessaires auprès de son établissement de
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
, des contrôles physiques sur chacun des " fonds primaires " des générateurs de vapeur concernés consistant en des mesures de la teneur en carbone en surface extérieure et en des contrôles par essais non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007626986
1 décembre 1989
administratifs et rejetant sa demande de communication des rapports établis à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474050.20230530
30 mai 2023
Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par les mots " tirs à effet sonore ".
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695383
10 octobre 1986
bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234613
13 avril 2005
soit complète et exacte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Editions SOS, aujourd'hui dissoute et au droit de laquelle vient l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE, n'a pas recherché
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006307
2 mai 2007
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir présentée par la SCI Carvillers Considérant que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687475
26 novembre 2012
Philippe A a présenté une infection dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et qui a entraîné une incapacité temporaire totale de plus de six mois et une incapacité permanente
8 SS
CETAT:CETATEXT000007921670
28 juin 1996
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
CETAT:CETATEXT000007924022
syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453126.20211117
17 novembre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer nulles et non avenues la décision de supprimer son emploi et la décision du 8 juin 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673200
25 juillet 1980
QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PU REGULIEREMENT SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, SUR UNE PIECE JOINTE AUX OBSERVATIONS EN DEFENSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET NON
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525316
24 octobre 2018
d'administration de l'établissement du 31 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258123
22 novembre 2006
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par la SARL Montagnac Distribution : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490082.20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 1902413 du 15 mars 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
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