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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931860

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

pour obtenir ses relevés de comptes courait, non pas à compter du 61ème jour suivant la demande initiale de l'administration, notifiée dans l'avis d'examen de situation fiscale personnelle, mais à compter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106903

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

prévus, et à régler des honoraires supplémentaires de maîtrise d'oeuvre ; que la commune a recherché la condamnation de la société Bureau Véritas, venue aux droits de la société CEP, au titre du manquement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818969

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

décision du 7 juin 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette sa demande de reprise d'activité et le suspend du droit d'exercer des gestes chirurgicaux et d'exploration non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837465

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926040

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4. ci-dessus, Mme B...doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant effectué les démarches nécessaires auprès de son établissement de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, des contrôles physiques sur chacun des " fonds primaires " des générateurs de vapeur concernés consistant en des mesures de la teneur en carbone en surface extérieure et en des contrôles par essais non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

administratifs et rejetant sa demande de communication des rapports établis à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474050.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par les mots " tirs à effet sonore ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695383

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234613

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

soit complète et exacte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Editions SOS, aujourd'hui dissoute et au droit de laquelle vient l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE, n'a pas recherché

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006307

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir présentée par la SCI Carvillers Considérant que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687475

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Philippe A a présenté une infection dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et qui a entraîné une incapacité temporaire totale de plus de six mois et une incapacité permanente

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921670

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007924022

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453126.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer nulles et non avenues la décision de supprimer son emploi et la décision du 8 juin 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673200

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PU REGULIEREMENT SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, SUR UNE PIECE JOINTE AUX OBSERVATIONS EN DEFENSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET NON

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525316

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'administration de l'établissement du 31 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258123

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par la SARL Montagnac Distribution : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490082.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 1902413 du 15 mars 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle

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