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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association (...) 3.
CETAT:CETATEXT000041697865
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison (92851) ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425
25 avril 2022
Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au Syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
suspension de l'exécution des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038955164
21 août 2019
Par un arrêt n° 15NT02847 du 14 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre ce jugement.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969489
10 février 1997
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Formalité non requise - Passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493754
30 décembre 2010
.- Une opération de concentration est réalisée : / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
En premier lieu, ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624998
19 novembre 2018
Par un arrêt n°s 15MA05017, 16MA00037 du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Electribent, annulé ces jugements, condamné la commune de Salses-le-Château
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
Par un arrêt n° 22MA01860 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme K et autres contre ce jugement.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Sous le n° 439444, la SFOIP en relève appel en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à ses demandes. Sur le cadre juridique du litige : 4.
CETAT:CETATEXT000032625306
2 juin 2016
Par une ordonnance n° 15LY03245 du 15 janvier 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210
10 décembre 2024
Par une deuxième ordonnance du 29 août 2024, contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation sous le no 497747, ce juge des référés a rejeté cette nouvelle demande.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006031
25 avril 2007
de l'audit de France Télécom : Considérant que, si l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur impose à l'ARCEP notamment de faire réaliser
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
la santé publique et de l'absence de garantie contre un possible transfert des données dans des Etats tiers tels que les Etats-Unis du fait du choix de la société Microsoft, au terme d'une procédure non
CETAT:CETATEXT000023632413
24 février 2011
Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la Charte sociale européenne révisée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
ministre à la demande présentée le 1er septembre 2005 tendant à ce que la coque de l'ex porte-avions Clemenceau ne soit pas transférée en Inde pour son désamiantage final et à ce que ce désamiantage soit réalisé
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