En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance qu'une décision est susceptible d'être prise par ordonnance ne saurait l'affranchir, de ce seul fait, d'une instruction contradictoire

Il relève appel de l'ordonnance du 13 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. Sur l'intervention : 3.

de suspendre la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article

d'association et à la liberté de religion.

et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat () ".

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par une ordonnance n° 2005584 du 24 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

A sur le fondement d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement établie le 2 novembre 2001 par un juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'audience nationale, du chef d'intégration

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite

Par une ordonnance n° 2415138 du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

B... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

.; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300551-1300552 du 18 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte,