X... avaient mis en commun l'ensemble des terres qui leur appartenaient respectivement, ainsi que l'ensemble des moyens d'exploitation du domaine de Z... et de production viticole commercialisée sous la

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Emile X..., - les conclusions de M. Y....

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT" ; QU'ENFIN LEDIT DECRET DISPOSE, EN SON ARTICLE 5, QUE TOUTE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE "EST PASSIBLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES POUR CHAQUE

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Coordination rurale-Union nationale, - les conclusions de M.

LA VERIFICATION COMPTABLE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE TOUTE NATURE JURIDIQUE, DONT LE SIEGE OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS LEUR RESSORT ..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître

A...un avis de vérification de la comptabilité de son activité d'entrepreneur en bâtiment exercée, de manière occulte, chez ses clients hors de tout local professionnel.

Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé,

ET NON, COMME ELLE LE SOUTIENT, DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE MLLE X N'A, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, PRODUIT AUCUNE DES

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Jeannine X..., - les conclusions de M.

du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse

Sur le principe de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

.) / La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition séparée dans les conditions prévues au a bis du I de l'article 219./ (...)