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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771653
4 avril 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640680
30 janvier 1970
CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à un ouvrage, malgré les avantages
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143110
22 juillet 2020
Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861280
23 décembre 2015
demandes des 20 septembre et 21 décembre 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 23 octobre 2007 portant règlement local de la publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468367.20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956522
27 juillet 2015
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. - PROCÉDURE DE VISITE DOMICILIAIRE ET DE SAISIE (ART.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611800
18 février 1976
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Indépendance des instances et des procédures - Secret de l'impôt. | 19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205156
9 juillet 2003
DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS - RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS - JUGEMENTS - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - PARTIE À L'INSTANCE - EXISTENCE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242774
28 avril 2006
COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644299
3 mai 1974
. - Frais et dépens - Existence - Litige relatif à la délibération d'un conseil municipal refusant de procéder à l 'élection du maire et de l'adjoint. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. -
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229552
11 mars 2005
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, à la commune d'Avion, à la commune de Rouvroy, à la commune de Drocourt et
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753253
5 février 1990
- FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007755369
2 février 1990
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032095879
22 février 2016
L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455780.20220425
25 avril 2022
, la requête de la société UBS Real Estate GmbH tendant l'annulation partielle de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225412
25 mars 2013
relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures, séparés ou divorcés ; que les réponses relatives
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704107
28 juin 2019
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
CETAT:CETATEXT000007645857
12 juin 1974
DREUX SONT RELATIVES A UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1969 : - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045611
16 mars 2001
Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619191
4 juillet 1980
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Validité de productions au passif d'une liquidation
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