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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771653

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640680

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à un ouvrage, malgré les avantages

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143110

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861280

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

demandes des 20 septembre et 21 décembre 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 23 octobre 2007 portant règlement local de la publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468367.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956522

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. - PROCÉDURE DE VISITE DOMICILIAIRE ET DE SAISIE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611800

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Indépendance des instances et des procédures - Secret de l'impôt. | 19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205156

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS - RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS - JUGEMENTS - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - PARTIE À L'INSTANCE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242774

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644299

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Frais et dépens - Existence - Litige relatif à la délibération d'un conseil municipal refusant de procéder à l 'élection du maire et de l'adjoint. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229552

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, à la commune d'Avion, à la commune de Rouvroy, à la commune de Drocourt et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753253

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

- FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755369

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

- FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095879

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455780.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

, la requête de la société UBS Real Estate GmbH tendant l'annulation partielle de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225412

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures, séparés ou divorcés ; que les réponses relatives

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704107

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

DREUX SONT RELATIVES A UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1969 : - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045611

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619191

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Validité de productions au passif d'une liquidation

Résumé IA — à vérifier

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