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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624523

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et, d'autre part, sur déféré du directeur départemental des services fiscaux en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, de la réclamation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Plateforme des données de santé s'est engagée à l'égard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à refuser tout transfert.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Selon l'article 11 de la directive, l'autorité de supervision indépendante, " juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d'aéroports et de tous les transporteurs

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des artisans taxis de l'Essonne ; 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le début de l'enquête publique, de sorte que la régularisation du vice entachant la procédure d'instruction de la demande d'autorisation impliquerait de reprendre cette procédure à son début et, à tout

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Par un arrêt avant-dire droit du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a modifié l'arrêté préfectoral s'agissant des garanties financières et sursis à statuer jusqu'à la transmission d'un

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317225

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

de procéder ultérieurement à des études complémentaires, afin de préciser certaines modalités d'exécution du projet, ne saurait suffire à établir que l'étude d'impact est insuffisante ; que manque tout

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Pour les affaires individuelles, le vote a lieu bulletin secret si l'un des membres le réclame.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 63 du même traité : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

temps et en tout lieu, des forces armées.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038934

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC), dont le siège est Tour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

possibilité d'engager effectivement des poursuites pénales et civiles en cas d'effets indésirables graves. 9.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : L'examen conjoint prévu au b) de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (...) / Le dossier

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

deux arrêts du 9 décembre 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre les deux jugements du 29 novembre 2001 par lesquels le tribunal administratif de Lille a refusé

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

premier alinéa de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ".

Source officielle

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