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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624523
30 mars 1987
mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et, d'autre part, sur déféré du directeur départemental des services fiscaux en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, de la réclamation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
La Plateforme des données de santé s'est engagée à l'égard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à refuser tout transfert.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
Selon l'article 11 de la directive, l'autorité de supervision indépendante, " juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d'aéroports et de tous les transporteurs
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des artisans taxis de l'Essonne ; 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
25 janvier 2023
le début de l'enquête publique, de sorte que la régularisation du vice entachant la procédure d'instruction de la demande d'autorisation impliquerait de reprendre cette procédure à son début et, à tout
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement.
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
Par un arrêt avant-dire droit du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a modifié l'arrêté préfectoral s'agissant des garanties financières et sursis à statuer jusqu'à la transmission d'un
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317225
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
de procéder ultérieurement à des études complémentaires, afin de préciser certaines modalités d'exécution du projet, ne saurait suffire à établir que l'étude d'impact est insuffisante ; que manque tout
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227
27 décembre 2022
Pour les affaires individuelles, le vote a lieu bulletin secret si l'un des membres le réclame.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531
31 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 63 du même traité : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
temps et en tout lieu, des forces armées.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038934
10 novembre 2010
2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC), dont le siège est Tour
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
possibilité d'engager effectivement des poursuites pénales et civiles en cas d'effets indésirables graves. 9.
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : L'examen conjoint prévu au b) de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (...) / Le dossier
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179867
12 juillet 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 1.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
deux arrêts du 9 décembre 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre les deux jugements du 29 novembre 2001 par lesquels le tribunal administratif de Lille a refusé
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
premier alinéa de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ".
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