par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0708802/4 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement

administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 et a enjoint au département de la Dordogne de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et à la remise

les zones rurales et les zones d'habitation proches de l'aérodrome" ; qu'un tel objet lui donne intérêt à demander l'annulation de la délibération du 23 janvier 1989 en tant que celleci supprime partiellement

en tant qu'il a, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.), annulé la délibération du 6 septembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols révisé

accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation des Sols révisé de la commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis

Chapelle-sous-Aubenas étaient distribués à la fin de la semaine précédant le jour de Noël ; que la distribution des colis a eu effectivement lieu la veille du second tour des élections communales partielles

PROVOQUE PAR LA REGRESSION DE LA PLAGE IMPUTABLE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE DU PORT DE PLAISANCE DE LA VILLE D'HYERES ET ENGAGE AINSI LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ; QUE, TOUTEFOIS LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement partiel

imposable de l'exercice au cours duquel elles ont ete realisees si le contribuable prend l'engagement de reinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant l'expiration d'un delai de trois ans a partir

Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, M.

A D a demandée sous le n° 490607, et qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Loire en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa demande

vue de déterminer, outre les conséquences matérielles de l'accident, les séquelles corporelles qui en ont résulté, la durée de l'incapacité temporaire totale et le taux de l'incapacité permanente partielle

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02286 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement

de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200474 du 21 novembre 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a, après avoir prononcé une décharge partielle

l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1992 qui n'a que partiellement

l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Le préfet peut décider que la remise

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement

Par un arrêt n° 15LY01018 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement réformé ce jugement en annulant les rectifications à l'impôt sur les sociétés notifiées à la SARL Orsana

Par un jugement n° 1101987 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif n'a fait que partiellement droit à leur demande.

Par un jugement n° 0900431 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a partiellement fait droit à sa demande.