CETAT17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS

utile ; qu'ainsi, les sommes correspondantes ne peuvent pas légalement être taxées d'office en tant que revenus d'origine indéterminée pour défaut de réponse à une demande de justifications ; Considérant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement en date du 29 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris n'a accordé au requérant qu'une réduction

LINK se pourvoit régulièrement contre cet arrêt, en tant qu'il a, ainsi qu'il a été dit, rejeté une partie de ses conclusions ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis

en sa qualité d'officier de réserve ; que le présent litige ne figure donc pas au nombre de ceux pour lesquels l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 a attribué compétence en premier et dernier ressort

CES CONCLUSIONS ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ESPINASSE SOIT CONDAMNEE A REPARER

"des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif", les dispositions dont il s'agit ne sont pas applicables à

deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries de renouvellement du conseil général de l'Essonne, et enfin des décisions relatives à la répartition

annule un jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le maire de Besançon a fixé le ressort

D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Association de défense de l'environnement - Permis de construire un immeuble dans une commune - Association ayant un ressort

individuel concernant les droits des fonctionnaires dont la nomination doit être prononcée par décret du président de la République ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, a reporté

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, UN DECRET FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES CES DEPENSES DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE ELLES.

DE CES SIEGES DOIT RECHERCHER NOTAMMENT SI ELLE NE REPOSE PAS SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE PAR LE MINISTRE

DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

RAISON DE LEUR AMPLEUR AINSI QUE DE L'EQUILIBRE A ATTEINDRE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES D'UNE DISTRIBUTION SATISFAISANTE EN QUALITE ET EN QUANTITE TOUT EN ASSURANT AUX UTILISATEURS UNE EQUITABLE REPARTITION

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises