Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal

Considérant, d'une part, que, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les

QUE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS NE RESIDE PAS DANS LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE R. 516-43 DU CODE DU TRAVAIL

complexe" cinématographique comportaient, compte tenu de la nature du terrain sur lequel ils devaient être édifiés et des méthodes de construction envisagées, le risque "quasi-certain" d'engager la responsabilité

de la méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance du principe de responsabilité

présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

grave et manifestement illégale que le refus du préfet porte à leur liberté fondamentale ; qu'il y a urgence à faire procéder à cette expulsion dès lors que l'administration les menace de sanctions pénales

électorale dans la circonscription d'Ile-de-France et en sa qualité d'ancien journaliste, le CSA a toutefois relevé que ses interventions portaient sur des thèmes, tels que la sécurité, la politique pénale

travaux sont réalisés à proximité d'un ouvrage mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité

du même code dispose, à son premier alinéa, que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité

mesure de fermeture administrative était envisagée ; qu'eu égard à la gravité de l'infraction, à la circonstance qu'une infraction de même nature avait déjà été relevée dans l'établissement et aux responsabilités

B a tenu des propos, qui s'ils n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, véhiculaient des stéréotypes homophobes et racistes. 13.

conférait le I de l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 11 janvier et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Slow et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté

En quatrième lieu, aux termes du XVI de l'article R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des

Toutefois, ni ces constatations de fait, ni la qualification ainsi retenue par un arrêt ne statuant pas en matière pénale ne sont revêtues de l'autorité de la chose jugée dans le présent litige opposant

l'intéressée de faire procéder elle-même, par le vétérinaire de son choix, à cet abattage avant le 22 octobre 2023, et précisant en outre que son défaut d'exécution pourrait faire l'objet de la sanction pénale