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Gérard Maistre, son gérant demeurant ... ; la société à responsabilité limitée B.

01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité du concessionnaire - Dommages causés aux riverains

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-Faute personnelle.

locales, et devenue depuis la RD 559 ; que, souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie

D'une part, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

[2] Responsabilité envers la personne qui reçoit le malade - Responsabilité fondée sur le règlement dudit centre accepté par elle.

fixés n'ont pas pour effet d'empêcher l'émission d'un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et rendre exigible la dette dont est redevable un particulier à l'égard d'une personne

Mais considérant, en troisième lieu, qu'après avoir retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et un défaut de surveillance par le personnel communal, qui n'avait pas su empêcher le geste de

faute de service commise par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois d'autre part la somme de 10 000 F avec intérêts à compter de la même date en réparation du préjudice subi en raison de la faute personnelle

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Communautés urbaines et communes - Réseau d'égouts - Responsabilité à l'égard des tiers - Collectivité

60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Services pénitentiaires - Suicide d'une personne incarcérée

, 500 000 F.P. pour le désagrément et 295 637 F.P. pour la reconstruction du bâtiment ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 5 700 000 F.P. le montant du préjudice personnel subi par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PILOT-FRANCE a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 décembre 1981, que son personnel

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) " ; 3.

ou aux biens, autres que les dégradations aux voies publiques visées à l'article précédent, la responsabilité de l'entrepreneur est engagée.

COOPERATIVE AYANT A L'EGARD DE CES TRAVAUX LA QUALITE DE TIERS, CES DOMMAGES, DES LORS QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX ET CES TRAVAUX EST ETABLI, ENGAGENT, EN L'ABSENCE MEME DE TOUTE FAUTE, LA RESPONSABILITE

MINEURES ; CONS., D'UNE PART, QUE SI, POUR SOUTENIR QUE LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL SUBI PAR LA DAME X... ET SES TROIS A...

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Associé d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.