d'annuler la décision du 14 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié

B A a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

dirigée contre le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 septembre 1992 décidant de retenir

revenus ".

administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à celle-ci en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnement du réseau

-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mai 1996 du jury de la section n° 11 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste des candidats dont la qualification

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

était saisi soulevait le même moyen, tiré de l'absence de délivrance au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu

Y... soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a ainsi nié l'existence d'une inexactitude matérielle dans la qualification qui lui a été donnée, les fonctions de réceptionnaire et celles

B et Mme C soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - statué au terme d'une procédure irrégulière, commis une erreur de qualification juridique et méconnu le principe du contradictoire et

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ... ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 9 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu

pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales reconnues

qualifiés en 2001 l'arrêté du ministre méconnaît l'article 45 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs qui prévoit que l'inscription sur la liste de qualification ne cesse d'être