Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M.

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

LA DECISION DE LA COMMISSION LOCLE D'APTITUDE DE MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 DECLARANT LE REQUERANT APTE AU SERVICE MILITAIRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

X..., aurait été, sur le fondement d'une délégation de signature que lui avait consentie le ministre, le signataire de la décision attaquée n'entache pas par elle-même d'illégalité cette décision ; Considérant

Bergue, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision

La signature sera certifiée conforme par l'autorité compétente française ou consulaire algérienne du lieu de domicile.

A B a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 10 février 2025.

B... a contesté d'autres signatures, doit être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à M.

Vu l'ordonnance n° 1103785-1 du 12 octobre 2011, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT HACHIMI, demeurant chez M. Arezki Z..., ... ; M. Y...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 1990 et le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUYMIROL, représentée par son

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J L, premier requérant dénommé pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Crest et à la société L'immobilière Valrim.

B le 2 juillet 2020, produit à l'instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'aucune signature n'apparaît à l'emplacement où doit figurer le facsimile de la signature du contrevenant, où

Article 2 : L'arrêté du 6 décembre 1989 du président de l'office public d'H.L.M. de Castres relatif à Mme Y... est annulé.

Samba X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Makan Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Alex X et sa décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y, signataire de l'arrêté du préfet de police du 15 juillet 2002, bénéficiait d'une délégation de signature régulière en date du 11 juillet 2001 publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les signataires de l'arrêté tiennent de leur qualité de directeurs

Le préfet informe de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les présidents