publique pour connaître des affaires concernant l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les territoires d'outre-mer, refuse de donner suite à une plainte tendant à ce qu'un pharmacien soit traduit

B soutient qu'un tract émanant de l'association ADECA, relatif à l'attribution à des membres de sa famille de logements appartenant à la commune ou à des bailleurs sociaux, a été diffusé massivement le

Y... invoque un incident qui se serait déroulé le 17 mars 1989 en soirée et au cours duquel deux personnes chargées par un candidat du premier tour, de distribuer à la population un tract par lequel ce

X... se fonde sur ce que le candidat se serait prévalu à tort, dans un tract parvenu aux électeurs les jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 septembre 1988, du soutien de 16 des 18 maires des communes composant

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tract diffusé par la liste "Fumel Autrement", qui était dépourvu de tout caractère injurieux ou diffamatoire, se bornait, en présentant le projet

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... soutient que la distribution, le samedi 10 juin 1995, d'un tract comportant des allégations mensongères auxquelles sa liste n'a pas eu le

la requête est tiré de la diffusion, le vendredi précédant le scrutin auquel il a été procédé le dimanche 11 juin 1995 pour le renouvellement des conseillers-municipaux de la commune d'Epervans, d'un tract

Maupoil, conseiller général sortant du canton de Chantelle Allier et candidat, d'avoir fait distribuer avant le premier tour de scrutin, dans la nuit du 8 au 9 mars 1985, un tract intitulé "lettre ouverte

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la valeur vénale de deux tracteurs : Considérant que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la liste qu'a conduite le requérant comportait des membres de mêmes familles ; que le tract diffusé avant le premier tour des élections, qui

V et W, a diffusé un tract reprenant les résultats erronés diffusés sur le site du ministère de l'intérieur, ce tract ne comportait aucun élément nouveau et n'excédait pas les limites habituelles de la

confusion dans l'esprit des électeurs, qui aurait tout à la fois influé sur leur participation au scrutin et affecté l'issue de ce dernier ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les tracts

Z... et A... sont relative aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'un tract anonyme contenant

du défaut de qualité pour agir du requérant doit, par suite, être écarté ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé entre

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract à l'emblème du Front National, appelant à voter pour M.

distribution des bulletins de vote correspondants n'ont pas eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, d'autre part, que si durant la campagne du second tour un tract

gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion du second tour des élections municipales dans la commune de l'Hospitalet (Lot) où un seul siège restait à pourvoir, a été diffusé, le jour même du scrutin, un tract

transférés en prenant en considération l'ensemble des emplois en relation avec ces missions, sans distinction du mode de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service, traduits

normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ; Considérant que, lorsque l'administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite