requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ", ni les dispositions législatives du livre 1er de la 8ème partie du code du travail relatif à l'inspection du travail, ni

B...A...a perçu l'allocation de solidarité spécifique du 1er novembre 2010 au 3 mai 2014.

Par un arrêt n° 13VE02443 du 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé

Sont assimilés à des accidents aériens : / 1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manœuvres nécessités

pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 14 juin 2000, date à laquelle la commission de gestion des accidents du travail d'Air France a déclaré qu'il était désormais

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

Sur les moyens dirigés contre le dernier alinéa de l'article D. 1453-2-1 et l'article D. 1453-2-3 du code du travail, relatifs à l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux : 8.

ou de loisirs au sein de la maison d'arrêt de Fresnes ; - d'allouer les moyens financiers, humains et matériels nécessaires au développement d'activités de sport ; - d'allouer les moyens financiers, humains

D'autre part, les requérants mettent en cause la participation de neuf membres aux travaux de ce groupe.

X... a passé chaque année plusieurs mois en France pour y travailler en qualité de salarié saisonnier agricole, il ne réside en France de façon habituelle que depuis 1994 ; qu'ainsi, il ne remplissait

rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions des 15 avril et 31 juillet 1986 par lequelles le président de l'université de Marseille I a rejeté sa demande tendant à l'octroi des moyens

visant à la production d'un travail de création original. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; - le décret n° 2015

temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par convention du 1er juin 1965 la ville de Reims a concédé à la société d'équipement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par contrat conclu le 22 avril 1988 et prenant

et communication numérique " de l'Agence française de normalisation (AFNOR) a refusé de publier le projet de révision de la norme NF Z40-350 et décidé que ce sujet devait être retiré du programme de travail

code, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, domiciliée ...Cedex) ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er