ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un montant de 2 210 000 F, seraient réduits au montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août

PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2002-590 du 5 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à la vente

ressortaient pour les premiers à 7,50 F pour l'exercice 1977, 12 F pour l'exercice 1978, 12,50 F pour l'exercice 1979 et 16,50 F pour l'exercice 1980, tandis que pour les seconds les prix moyens ressortaient

de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles.

créant un doute sérieux quant à la légalité des décisions critiquées ; que les deux signataires de l'arrêté du 2 septembre 2005 bénéficiaient de délégations en vertu, pour M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

899 m² de surface de vente comprenant un hypermarché " Super U " de 2 600 m² de surface de vente et un " Espace culturel U " de 299 m² de surface de vente à Bénélacq et Mirepelx (Pyrénées-Atlantiques)

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un nouveau courrier du 7 septembre 2016, le président du comité lui a notifié le rejet de son recours gracieux. 2.

800 m2 de surface de vente couverte et 1 200 m2 de surface de vente extérieure saisonnière destiné à remplacer un centre commercial de 1 596 m2 de surface de vente ouvert en 1983 et détruit par un incendie

Par un jugement n° 0913417/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

remplie dès lors que les dispositions contestées causent des pertes irrécupérables pour les commerçants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées au regard des moyens

de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (...) ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

Considérant, en troisième lieu, que la cour a expressément écarté le moyen tiré de ce que M.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens des pourvois. 6.

Après avoir accueilli les moyens dirigés contre les trois autres motifs fondant l'arrêté retirant l'autorisation délivrée, le tribunal administratif a écarté le moyen dirigé contre le dernier motif en

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

accordé à la société civile immobilière des Sources l'autorisation de créer un magasin spécialisé en produits frais et ultra frais de 900 m2 à l'enseigne "Grand Frais" situé sur la commune de Mâcon ; 2°