A soutient, en premier lieu, qu'il y a urgence car il risque la perte de son emploi ; en deuxième lieu, que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est un moyen sérieux

Elles soutiennent que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention de Mme E... A...est nouveau en cassation et que les autres moyens du pourvoi et de l'intervention ne sont pas fondés.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2.

X..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes depuis 1980, a été inscrit aux tableaux d'avancement de la magistrature pour 1994 et 1995 ; que, toutefois, par deux décisions

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne

DES PTT n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, sa requête n'est recevable qu'en ce qui concerne les deux premières décisions susindiquées ; Sur les conclusions dirigées contre l'instruction

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, les articles 2.1 et 5 du cahier des charges autorisent un candidat présentant une offre ferme pour deux lots à déposer une variante dans les offres portant sur chacun des deux lots. 27

En premier lieu, il résulte de l'instruction que certaines des affiches de la liste conduite par M. H comportaient une photographie de Mme M B, épouse de M.

Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 50 000 F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

phase de la délocalisation, alors que les premiers services concernés ont été implantés dans la Vienne ; qu'aucun des moyens invoqués ne conduit à émettre un doute sérieux sur la légalité de la décision

parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article : "Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties (...).

cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, deux candidats au premier tour remplissant cette

Il soutient que, d'une part, la condition d'urgence n'est pas remplie et, d'autre part, les moyens soulevés par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 14 avril 1986 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'annuler les instructions

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

A qu'il ne s'est pas explicitement prévalu sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction 4 A-6-83 du 9 juin 1983 et de l'instruction 5 E-4-97 du 13 août 1997,