DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460, ALINEAS 1

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille la

. ; l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981 ET TENDANT : 1°

l'ordre des médecins ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

DU CONTRIBUABLE ; SUR LA REINTEGRATION DES PROVISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SUR DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel

d'Orves ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bourdois ; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant

VU 1 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JANVIER ET 12 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.713, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

à un pilote d'avion (1) (2). | 65-03-01-01-02,RJ1,RJ2 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Sanctions infligées par le ministre chargé des transports

. | 55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Autorisation de transfert d'un

L. 313-3 DU CMF) [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – FRAIS IRRÉPÉTIBLES (L. 761-1 DU CJA) MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ LA POSTE [RJ2] – APPLICATION – EXISTENCE.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de