Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article

% du salaire brut du joueur ou de l'entraîneur ou du montant hors taxe du contrat de travail, met en cause la conformité à la Constitution des dispositions résultant du I de l'article 6 de la loi du 1er

B I, M. D H, M.

M L demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société EEL la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

I..., M. David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W...

Vu, 1°), sous le n° 194412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 194412 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 10 mars 1998, présentés pour

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Mochon, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les alinéas 2 à 5 du paragraphe 34 de l'instruction 13 A-I-08 publiée au bulletin officiel des impôts n° 83 du 26 août 2008 ; 2°) de mettre à

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février, 15 mai, 28 août et 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copagef demande au Conseil d'Etat : 1°

Toutefois, aux termes du I de l'article LP 340-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les cessions de biens meubles corporels ou

X... versera à l'association foncière de Villefrancoeur la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.