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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776411
29 mars 1991
." ; que la présente requête, présentée par l'association "ARMEE DU SALUT", a été signée par Me X..., membre d'une société civile d'avocats du barreau de Mulhouse, qui n'a produit qu'un pouvoir signé du
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CETAT:CETATEXT000007722062
16 octobre 1987
mesure de classement ; que cette mesure ayant pour objet même de prévenir toute atteinte au site, la circonstance qu'en l'espèce elle n'aurait été prononcée que pour interdire la construction d'un barrage
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CETAT:CETATEXT000007699335
14 décembre 1984
et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder " ; Cons. que si la mise en exploitation du barrage
4 SS
CETAT:CETATEXT000007710605
30 juin 1986
l'article R. 78 du code des tribunaux administratifs "les recours et mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit au barreau
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CETAT:CETATEXT000007835133
24 janvier 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007833711
10 février 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007784153
25 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007797847
18 janvier 1991
d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier leur demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la pérennisation de la multipostulation pour les avocats inscrits au barreau
CETAT:CETATEXT000007805325
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007806397
10 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007824315
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622651
21 mai 1986
procède de la réintégration dans les bases de son imposition, au titre desdites années, de sommes regardées comme distribuées entre ses mains à la suite des redressements des bénéfices des sociétés Baray
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651940
1 octobre 1976
CHRISTIAN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DEMEURANT A ... 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
CETAT:CETATEXT000007644307
1 mars 1974
FUT PLACE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS FERMEE ; QUE LE REQUERANT AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE LES CHAMBRES VOISINES DE LA SIENNE ETAIENT POURVUES DE BARREAUX
CETAT:CETATEXT000007898292
10 mai 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628372
26 juin 1989
Jean-Marie FABRE par Me Jean-Claude X..., avocat au barreau de Paris, tend à l'annulation du jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge d'impositions
CETAT:CETATEXT000007836365
21 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007837437
12 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007837957
14 juin 1993
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076626
26 octobre 2005
de France à Fès a refusé de délivrer à son époux un visa d'entrée sur le territoire français dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'elle avait engagée, est signée par un avocat au barreau
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