POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors du marché public - Atteinte à la liberté du commerce

CETAT14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DES MÉTIERS. - PERSONNEL. - CESSATION PROGRESSIVE

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE SON MAGASIN DE COMMERCE

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN 1960, LE SIEUR Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR PAR LA VOIE JUDICIAIRE DIVERSES INDEMNITES

LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE DE BELFORT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE

POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 88.500 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, EN SA QUALITE D'ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE

CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. -

d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce

1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 par laquelle le ministre du commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable et fondé le pourvoi de Mme X... et a invité l'agence à instruire la demande d'indemnisation de celle-ci concernant un fonds de commerce

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale a estimé que l'EURL Bosc Développement Loire avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°s 232 T et suivants du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Au commerce

paritaire compétente en application de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce