d'agriculture, et pour lesquelles ces dernières sont dotées de prérogatives de puissance publique ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé dans les motifs de son arrêt ces éléments de fait, la cour a pu en déduire

observations qu'elle avait annoncées dans un mémoire en date du 10 décembre 2010, il ne disposait plus, depuis cette date, d'informations sur la poursuite de l'occupation sans titre ; qu'il a pu en déduire

s'est fondée sur la circonstance que des créances réciproques et exigibles existaient entre la société requérante, la société Mobilier européen et les cinq filiales reprises le 31 mai 1986, et en a déduit

SOMME DE 300.000 F REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX, L'AUTRE TIERS AYANT ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE ENTREPRISE TIERCE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT ASSOCIEE, ET A DEDUIT

dispositions précitées de l'article 39 quindecies I-1, et a pris ainsi une décision de gestion ; qu'une telle décision n'est pas normalement compatible avec l'omission corrélative de la société de déduire

face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire

: " Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers ", cette disposition ne permet pas de déduire

conditions de mise en scène d'une de ces scènes excluait toute possibilité pour les spectateurs et, notamment les plus jeunes, de distanciation par rapport à ce qui leur était donné à voir ; qu'elle a déduit

fond que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société requérante, le service vérificateur s'est fondé sur le nombre de faux-filets vendus dans un échantillon de factures des clients, pour en déduire

qu'elles n'étaient ni démontables ni déplaçables et qu'elles étaient intégrées dans un parc de loisirs comportant à ses abords immédiats une terrasse, des gradins et un atelier d'entretien ; qu'elle en a déduit

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

A a dû, en exécution de son engagement de caution, payer en lieu et place de la société Acteon, dissoute le 12 novembre 2012, la somme de 80 000 euros qu'il a demandé à déduire des salaires retenus dans

, les transferts et la surveillance, étaient à l'origine de ses fortes réticences pour accepter le protocole de soins nécessaire et partant, avaient encore réduit ses chances de survie ; qu'il en a déduit

changements d'usage intervenus après le 1er janvier 1970 en vertu d'une autorisation subordonnée à compensation ", dès lors que la destination du local au regard des règles d'urbanisme ne pouvait être déduite

chiffre d'affaires réalisé par l'occupant ; que cette redevance a été déterminée conformément aux modalités de calcul des redevances d'occupation domaniale ; Considérant que la cour ne pouvait ainsi déduire

dont certaines parties ont été inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par deux arrêtés préfectoraux en date du 3 août 1987 et du 25 février 1993 ; que les intéressés ont déduit

de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital)) pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites

de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital)) pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites

modernisation et de l'administration à son recours hiérarchique du 17 septembre 2003 tendant aux mêmes fins que les précédents recours et, notamment, au rétablissement d'une somme de 3 976,76 euros déduite

à ferme aux futurs acquéreurs, il a droit, eu égard à l'impossibilité de donner ces terres à ferme pour une période brève, à être indemnisé de la perte des fermages correspondants, impôts fonciers déduits