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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413483
27 août 2014
A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Offemont (Territoire de Belfort
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702424
24 octobre 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée par M.U.... Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000026199017
13 juillet 2012
jugement n° 0703230 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 2007 par laquelle
CETAT:CETATEXT000028934631
14 mai 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.
CETAT:CETATEXT000029069591
11 juin 2014
antérieure La société Baaziz Délices, la société l'Atelier du piano et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2010 par laquelle
CETAT:CETATEXT000027800660
1 août 2013
Vu l'ordonnance n° 12BX00907 du 15 mai 2013, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473409.20230724
24 juillet 2023
B BH demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale leur a infligé la sanction du rappel à l'ordre ; 2°) de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452773.20211013
13 octobre 2021
celle à laquelle s'opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs à ce fait générateur.
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
2012 dont sont issues les dispositions citées au III de l'article 1501 du code général des impôts, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
ECLI:FR:CECHR:2022:451846.20220525
25 mai 2022
Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20230713
13 juillet 2023
1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source à laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620
20 juin 2023
Beltoise Evolution avait été mise à même de présenter utilement des observations, et notamment qu'elle n'avait pas été induite en erreur par la mention figurant dans le courrier du 19 janvier 2018 selon laquelle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446079.20220426
26 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - la décision n° 446079 du 20 mai 2021 par laquelle
ECLI:FR:CECHS:2022:446553.20220617
17 juin 2022
protection de la santé publique poursuivi, ainsi qu'au caractère circonscrit dans le temps des mesures en cause, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions contestées auraient, à la date à laquelle
ECLI:FR:CECHS:2022:455191.20220224
24 février 2022
plaçant en congés annuels d'office du 22 mai au 1er juin 2018, les conclusions de l'enquête interne relatives à la décision de suspension temporaire du 18 janvier 2018 et la décision implicite par laquelle
ECLI:FR:CECHS:2022:461140.20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B A, d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection
ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle
ECLI:FR:CECHS:2023:450003.20230928
28 septembre 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat. Rendu le 28 septembre 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M. Arno Klarsfeld La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq
ECLI:FR:CECHS:2023:460214.20230306
6 mars 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 mars 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:461056.20230302
2 mars 2023
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande
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