Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A "CASTRA" CANDRESSE PAR SAINT-PAUL-LES-DAX LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

observations de Me Ricard, avocat de M. le président du conseil régional d'ILE DE FRANCE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la REGION ILE-DE-FRANCE, ayant lancé

comportait une première phase à l'issue de laquelle l'agence devait établir un rapport de synthèse permettant à la commune d'apprécier les enjeux notamment financiers de l'opération avant de décider le lancement

du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure d'appel à projet lancée

pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant que la REGION DE BOURGOGNE, agissant en qualité de coordinateur d'un groupement d'achat rassemblant 1309 entités publiques, dénommé e-bourgogne , a lancé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 septembre 2006, M.B..., qui exerce la profession d'agriculteur et que le conseil municipal de la commune de Gourbera ( Landes

conseil municipal et de la commission " bois ", par ailleurs signataire du règlement d'affouage, des modalités de déroulement de la campagne d'affouage, de ce qu'il avait manifesté son désaccord sur le lancement

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans les zones de Meaux et de Creil dans le cadre de l'appel partiel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne lancé

administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Saint-Jacques de la Lande

rapportant à la procédure de passation du marché ayant pour objet la " conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018 " lancée

Cegelec Nord-Est et de la société Tradim, annulé la procédure de passation d'un marché de fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries lancée

Communication demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé

Communication Multimédias demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé

procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète des Landes

de l'ordre des pharmaciens (CNOP) procédant à sa radiation du tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens en qualité de pharmacienne adjointe d'officine à la " Pharmacie de Maremne " à Tosse (Landes

F C, l'association " Les Landes libres ", M. B I, M. D I, M. F I, M. H G et Mme J G, M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. Abeywardana X..., - les conclusions de M.

Y... exerçait les fonctions de contrôleur des impôts au service foncier de la direction des services fiscaux des Landes et si, en application des dispositions susmentionnées, un tel emploi était incompatible